


CGV
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Lucie Benvenuti Design, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 98300396300011, dont le siège social est situé au 125 avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon.
Lucie Benvenuti exerce en tant que Designer d’intérieur et modélisatrice 3D, au service d’une clientèle de particuliers et de professionnels.
Les CGV définissent les droits et obligations de Lucie Benvenuti Design (ci-après « le Designer d’intérieur ») et de ses clients (ci-après « le Maître d’Ouvrage ») dans le cadre de la vente de prestations de conseil, de conception, de modélisation et de suivi de projet.
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Maître d’Ouvrage préalablement à toute commande. Elles sont disponibles sur le site internet www.luciebenvenutidesign.fr à la rubrique « CGV» et peuvent être adressées sur simple demande.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Lucie Benvenuti Design se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Article 1 : Objet de la mission
Le Maître d’Ouvrage confie au Designer d’intérieur, qui l’accepte, une mission d’étude design portant sur un projet situé à l’intérieur d’un cadre bâti existant.
La mission du Designer d’intérieur consiste à conseiller, étudier, rechercher, analyser, concevoir et modéliser des propositions d’aménagement ou de décoration. Cette étude est remise au Maître d’Ouvrage sous forme de dossiers visuels (croquis, plans, modélisations 3D, planches d’ambiance, etc.).
La mission du Designer d’intérieur est strictement limitée à une prestation de conseil, d’étude et de création virtuelle. Il n’intervient pas en tant que Maître d’Œuvre et ne prend aucune responsabilité ou décision relative à la réalisation des travaux. Il n’assure ni la direction ni le suivi de chantier.
Seul un suivi de projet post-conception peut être proposé, permettant au Maître d’Ouvrage de solliciter des modifications du projet initial, dans les conditions et limites prévues aux présentes CGV.
Toute intervention relative à des travaux de démolition, de construction, de modification structurelle ou impliquant la destination des locaux devra faire l’objet d’un contrat séparé avec un architecte DPLG ou un professionnel habilité du secteur du bâtiment.
La signature du devis par le Maître d’Ouvrage emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, disponibles à tout moment sur le site internet www.luciebenvenutidesign.fr.
Le Maître d’Ouvrage reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute passation de commande.
Article 2 : Interventions techniques complémentaires et recommandations
Le Designer d’intérieur n’intervenant pas sur les aspects techniques liés à la structure du bâtiment, il est expressément recommandé au Maître d’Ouvrage de :
-
recourir à un bureau d’études techniques pour toute modification du bâti pouvant affecter la structure (murs porteurs, planchers, éléments portants, etc.) ;
-
consulter un bureau de contrôle le cas échéant ;
-
souscrire une assurance dommages-ouvrage, destinée à couvrir les éventuels travaux à venir.
Le Maître d’Ouvrage est informé que le coût de toute étude technique complémentaire (diagnostics, sondages, rapports de faisabilité, etc.) nécessaire à la validation du projet reste entièrement à sa charge.
La responsabilité de l’entreprise individuelle Lucie Benvenuti Design ne pourra en aucun cas être engagée si le Maître d’Ouvrage refuse de procéder à ces études, sondages ou tests préalables.
Enfin, aucune proposition de conception ne sera réalisée par le Designer d’intérieur si elle implique la démolition, même partielle, d’un élément structurel, tant qu’un bureau d’études ou un ingénieur compétent n’aura pas été consulté. Ce préalable est indispensable à la sécurisation du projet.
Article 3 : Nature des prestations, déroulement et délais de la mission
Les prestations proposées par Lucie Benvenuti Design sont de nature créative, visuelle, fonctionnelle et/ou conceptuelle, et peuvent inclure notamment : études de style, agencements intérieurs, modélisations 3D, rendus visuels, planches d’ambiance, recherches de matériaux et mobilier, scénographies d’espace, etc.
Cette liste est non exhaustive. Lucie Benvenuti Design se réserve le droit de modifier, ajouter ou retirer des prestations proposées, à tout moment, si elle juge ces ajustements nécessaires à l’évolution de son activité ou à l’adéquation avec le projet du client.
Le déroulement de la mission est défini au cas par cas, en fonction de la prestation choisie, et précisé dans le devis accepté par le client. Il comprend généralement plusieurs étapes : échanges préalables, prise d’informations, élaboration de propositions, modifications éventuelles, et livraison finale du dossier.
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet, la réactivité du client ou les éventuelles demandes de modifications. Lucie Benvenuti Design s’engage à informer le Maître d’Ouvrage de tout retard éventuel et à tout mettre en œuvre pour respecter les délais annoncés.
3.1 – Rendez-vous Design & Conseils
Le rendez-vous “Design & Conseils” est une prestation d’une durée d’environ 1h30, réalisée sur place. Au cours de cet échange, le Designer d’intérieur fournit au Maître d’Ouvrage des suggestions, avis et conseils oraux sur son projet.
Dans un délai indicatif de 48 heures suivant le rendez-vous, un compte rendu est adressé au Maître d’Ouvrage, sous forme de dossier numérique pouvant inclure :
-
un résumé des échanges,
-
un ou plusieurs moodboards,
-
des esquisses,
-
des références discutées pendant le rendez-vous.
Ces visuels conservent un statut de croquis d’étude, sans valeur contractuelle ni modélisation aboutie.
Si le Maître d’Ouvrage souhaite obtenir une représentation visuelle plus poussée (type modélisation 3D sommaire ou réaliste), il devra en faire la demande lors de l’édition du devis, en précisant les surfaces concernées. Cette option donne lieu à une prestation complémentaire, facturée au mètre carré.
Le Maître d’Ouvrage s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la préparation de la prestation lors du premier échange téléphonique avec le Designer.
Toute annulation du rendez-vous devra être communiquée au moins 48 heures à l’avance. En cas d’annulation survenant moins de 48h avant le rendez-vous, aucun report rapide ne pourra être garanti et l’acompte restera acquis. La prise de rendez-vous ne devient définitive qu’à réception de l’acompte mentionné dans le devis transmis au Maître d’Ouvrage.
3.2 – Projet d’intérieur – Particuliers et Professionnels
Le Projet d’intérieur correspond à une étude complète, réalisée par le Designer d’intérieur, ayant pour objectif de proposer au Maître d’Ouvrage des conceptions personnalisées et adaptées à son projet.
Déroulement de la mission
Le projet se déroule en quatre étapes successives, permettant :
-
au Designer d’intérieur de présenter progressivement ses propositions créatives et fonctionnelles ;
-
au Maître d’Ouvrage de valider chaque phase avant de passer à la suivante.
Le contenu et les modalités de ces étapes sont décrits dans l’onglet « Déroulement » de chaque prestation, accessible sur la page Prestations du site internet de Lucie Benvenuti Design.
Livrables
À l’issue de la mission, le Maître d’Ouvrage reçoit un Dossier Conseils, livrable minimum et systématique, contenant les éléments du projet étudié (plans, visuels, moodboards, références, croquis, etc.). Le contenu exact du dossier dépend de la prestation choisie et est précisé dans l’onglet « Dossiers » associé à chaque offre sur la page Prestations du site.
Délais indicatifs
La durée moyenne de réalisation d’un Projet d’intérieur est estimée entre 4 à 8 semaines. Ce délai est donné à titre indicatif et peut évoluer selon :
-
la nature et l’ampleur du projet,
-
les échanges intermédiaires,
-
les éventuelles demandes de modifications.
Lucie Benvenuti Design s’engage à informer le Maître d’Ouvrage de tout ajustement de délai, en cours de mission.
Engagements du Maître d’Ouvrage
Le Maître d’Ouvrage s’engage à :
-
se rendre disponible dans des délais raisonnables pour permettre les présentations intermédiaires ;
-
valider chaque étape de conception dans un délai adapté, permettant la continuité de la mission.
Chiffrage et shopping list
Pour chaque projet, Lucie Benvenuti Design fournit une shopping list détaillée accompagnée d’un chiffrage des fournitures nécessaires à la réalisation du projet.
Ce chiffrage comprend pour chaque élément :
-
la référence produit avec fournisseurs,
-
les dimensions,
-
les coloris,
-
et les liens d’accès directs vers les fournisseurs ou revendeurs.
Certains éléments présentés sont des sélections validées, d’autres sont proposés comme options, et certains matériaux font l’objet d’estimations de prix indicatives. Il est important de noter que ce chiffrage est valable uniquement à la date d’édition du document. Tout changement ultérieur des prix ou de la disponibilité des produits ne pourra être pris en compte qu’au moment de la nouvelle édition ou actualisation du chiffrage.
Suivi post-conception
Toute demande de modification ultérieure au rendu final, ou souhait d’accompagnement au-delà de la phase de conception, pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire de suivi de projet, détaillée à l’article 3.5 des présentes CGV.
3.2.1 – Spécificités de la prestation « Projet d’intérieur - Rénovation »
Un Projet d’intérieur - Rénovation concerne tout projet incluant, notamment :
-
la démolition totale ou partielle d’un revêtement de construction ou d’un aménagement existant ;
-
l’intervention de professionnels du bâtiment dans les corps d’état techniques (plomberie, électricité, etc.) ;
-
la conception intégrant la pose de nouveaux revêtements de sol ou de murs.
Cette prestation comprend l’édition d’un Dossier de Consultations des Entreprises (DCE), outil essentiel facilitant la communication entre le Maître d’Ouvrage et les professionnels consultés pour la réalisation des travaux.
Le contenu technique présenté dans le DCE reflète la volonté conceptuelle du Designer d’intérieur, mais nécessite impérativement la validation par un professionnel qualifié (fournisseur, artisan, etc.) avant toute mise en œuvre.
Les mesures et cotes indiquées dans le DCE sont données à titre indicatif et correspondent à la conception virtuelle. Une prise de cotes spécifique et précise sur site doit être réalisée par chaque intervenant concerné avant toute intervention. Lucie Benvenuti Design décline toute responsabilité technique relative aux mesures et à leur mise en œuvre effective sur chantier.
3.2.2 – Spécificité de la prestation « Projet d’intérieur – Décoration »
Un Projet d’intérieur – Décoration concerne la conception d’une ambiance, d’un agencement et d’un aménagement faisant principalement intervenir des éléments mobilier et décoratifs, tels que la peinture, le papier peint, les meubles, les objets décoratifs, etc.
Cette prestation se distingue par le fait qu’elle n’implique pas de travaux techniques ou de modifications structurelles hors domaine décoratif.
Par conséquent, dans le cadre d’un projet de décoration, aucune édition de Dossier de Consultations des Entreprises (DCE) n’est proposée.
3.3 – Projet de rénovation et d’aménagement locatif
La prestation « Projet de rénovation et d’aménagement locatif » propose au Maître d’Ouvrage une conception adaptée à la destination locative du bien, qu’il s’agisse d’une location meublée ou non meublée.
Cette prestation a pour objectif de :
-
préparer efficacement les travaux de rénovation,
-
concevoir un aménagement fonctionnel et attractif pour un usage locatif,
-
proposer un mobilier et des équipements adaptés, dans le cas d’un projet meublé.
Lucie Benvenuti Design agit uniquement en qualité de Designer d’intérieur. À ce titre :
-
aucun conseil en stratégie locative, investissement immobilier ou réglementation juridique liée à la location n’est fourni ;
-
le rôle du Designer se limite à un accompagnement en conception, agencement et aménagement.
Les déroulements, délais, livrables et modalités de chiffrage de cette prestation sont identiques à ceux décrits dans la prestation « Projet d’intérieur – Rénovation » (cf. articles 3.2 et 3.2.1).
3.4 – DAA, Dossier d’Autorisations Administratives
La prestation « DAA – Dossier d’Autorisations Administratives » consiste en la réalisation d’un dossier composé de plans, visuels et éléments graphiques nécessaires au dépôt d’une demande d’autorisation de travaux (déclaration préalable, permis de construire, etc.), auprès des services administratifs compétents.
Le Designer d’intérieur intervient en tant que prestataire en graphisme architectural. À ce titre :
-
il fournit uniquement les éléments visuels demandés par le Maître d’Ouvrage et/ou requis par les structures administratives ;
-
il n’assure pas le dépôt du dossier, ni son suivi administratif ou juridique auprès des autorités concernées.
Déroulement de la prestation
Selon la nature du projet, la mission peut inclure les étapes suivantes :
-
Premier échange et validation du devis ;
-
Présentation et validation d’une ébauche visuelle du dossier (plans, coupes, visuels) ;
-
Édition et envoi numérique du dossier final, après réception du solde du paiement.
Délais et modifications
Le délai de réalisation est estimé entre deux à quatre semaines, selon l’ampleur du dossier.
Toute modification du dossier après son envoi (hors erreur imputable au Designer) fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un devis préalablement accepté par le Maître d’Ouvrage.
3.5 – Suivi projet post-conception
L’édition et la présentation du Dossier Conseils (contenant les éléments finaux du projet) marquent la fin de la prestation de conception.
L’envoi des dossiers finaux, ainsi que du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) le cas échéant, est effectué après règlement complet de la facture transmise par le Designer d’intérieur à l’issue de la présentation finale. La réception du solde déclenche alors le Suivi projet post-conception.
Contenu du suivi post-conception
Ce suivi comprend :
-
la disponibilité du Designer d’intérieur pour répondre à toute question, demande de précision ou information complémentaire concernant le projet ;
-
la révision technique de certains éléments du projet, sous conditions précises, à savoir :
-
→ les modifications techniques constatées par un professionnel intervenant (artisan, entreprise, bureau d’étude…)
→ et justifiées par un document ou élément probant démontrant l’impossibilité de mise en œuvre de la conception initiale.
Le Designer d’intérieur réalisera alors, selon la nature de la modification, un Dossier de Suivi projet, contenant :
-
un plan modifié,
-
un visuel 3D,
-
et, en cas d’adaptation du DCE, une réédition des pages concernées, identifiées par une référence spécifique de modification (ex. : DCE.00-2).
Exclusions et modifications non incluses
Ne sont pas incluses :
-
les modifications à caractère esthétique ou fonctionnel,
-
dès lors qu’elles n’empêchent pas la faisabilité technique du projet.
Si le Maître d’Ouvrage souhaite tout de même effectuer de telles modifications, celles-ci feront l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un devis préalablement validé, si demandé.
Le Suivi de projet post-conception est inclus dans la prestation pour une durée de six (6) mois à compter de la date d’édition de la facture finale correspondant aux honoraires de la mission. Passé ce délai, toute demande de modification, d’assistance ou de mise à jour du projet fera l’objet d’une nouvelle proposition tarifaire, soumise à acceptation préalable du Maître d’Ouvrage.
Le Designer d’intérieur n’assure aucune fonction de direction ou de suivi de chantier. Il ne prend aucune décision relative à la mise en œuvre des travaux, même dans le cadre du suivi post-conception.
3.6 – Suppléments et déplacements
Le Designer d’intérieur peut, selon la nature du projet, être amené à recourir à des prestations supplémentaires, facturées en sus au Maître d’Ouvrage. Ces prestations pourront être, sans s’y limiter :
-
un relevé d’état des lieux sur place, si les documents transmis sont jugés insuffisants ou imprécis. Ce relevé sera mentionné dans le devis initial ;
-
la conception de mobilier sur mesure, impliquant l’édition de plans techniques spécifiques. Cette prestation pourra être intégrée dans le devis initial ou faire l’objet d’un devis complémentaire en cours de mission ;
-
un Dossier d’Autorisations Administratives (DAA), proposé en supplément, exclusivement sur devis.
Déplacements
Certaines prestations peuvent être réalisées intégralement à distance, à savoir :
-
« Projet d’intérieur – Décoration »
-
« DAA – Dossier d’Autorisations Administratives »
La réalisation à distance de ces prestations est conditionnée à la bonne transmission par le Maître d’Ouvrage de l’ensemble des éléments nécessaires à la conception, notamment :
plans, photos, vidéos, indications précises, contraintes techniques et réglementaires, ainsi qu’une communication claire et réactive pendant toute la durée de la mission.
Les prestations suivantes nécessitent, sauf exception, au moins une visite sur site :
-
« Rendez-vous Design & Conseils »
-
« Projet d’intérieur – Rénovation »
-
« Projet de rénovation et d’aménagement locatif »
Les déplacements accessibles via les transports en commun du réseau TCL (Lyon et agglomération) sont inclus dans les prestations. Tout déplacement en dehors de cette zone, ou nécessitant un autre mode de transport, entraînera des frais supplémentaires qui seront facturés au Maître d’Ou
vrage.
Article 4 – Obligations du Maître d’Ouvrage
Le Maître d’Ouvrage s’engage à fournir au Designer d’intérieur, en amont ou en cours de mission, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment :
-
son programme (objectifs, intentions, usage des espaces) ;
-
ses contraintes, besoins et préférences esthétiques ou fonctionnelles ;
-
une estimation budgétaire ;
-
tout relevé dimensionnel dont il dispose (plans, croquis, métrés) ;
-
des photographies récentes de l’espace concerné par le projet ;
-
toute donnée spatiale spécifique (règlements de copropriété, règles d’urbanisme, exigences techniques, etc.) dont il aurait connaissance ;
-
toute autre règle, norme ou contrainte spécifique au bien ou au site concerné.
Le Maître d’Ouvrage s’engage à :
-
honorer les rendez-vous fixés avec le Designer d’intérieur ;
-
se rendre disponible dans des délais raisonnables afin de permettre la bonne présentation et le bon déroulement des différentes phases du projet ;
-
répondre dans un délai raisonnable aux propositions soumises par le Designer d’intérieur en formulant ses validations, modifications ou refus clairement afin de permettre la poursuite du travail dans de bonnes conditions.
Enfin, le Maître d’Ouvrage s’engage à respecter l’ensemble des engagements le concernant tels que décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 – Droits et obligations du Designer d’intérieur
Le Designer d’intérieur s’engage à exercer sa mission, telle que définie dans le cadre de la présente convention, avec diligence, professionnalisme et dans les meilleures conditions possibles. À chaque étape du projet, il présente au Maître d’Ouvrage les visuels, documents et explications nécessaires à la compréhension et à la validation du travail.
L’approbation de ces éléments par le Maître d’Ouvrage vaut acceptation de l’avancement de la mission d’étude. En cas de refus des propositions faites en phase de recherches, Avant-Projet Sommaire (APS) ou Avant-Projet Définitif (APD), le Designer d’intérieur s’engage à proposer jusqu’à deux alternatives supplémentaires. Au-delà, toute nouvelle étude fera l’objet d’un devis complémentaire.
En cas d’invalidation technique de certaines propositions par un professionnel consulté, la responsabilité du Designer d’intérieur ne saurait être engagée. Cette invalidation ne remet pas en cause la valeur du travail de conception effectué ni le paiement des honoraires dus.
Le Designer d’intérieur agit dans l’intérêt du Maître d’Ouvrage dans la limite du respect des lois, des règlements en vigueur et des règles déontologiques de sa profession. Il peut, si nécessaire, faire appel à des spécialistes (bureau d’études, ingénieurs, artisans, etc.) pour compléter son analyse ou appuyer sa mission.
Le Designer d’intérieur n’assume aucune responsabilité :
-
quant aux décisions d’exécution ou à la réalisation effective des travaux, qui relèvent exclusivement des professionnels mandatés par le Maître d’Ouvrage ;
-
en cas de défaillance matérielle d’un équipement, mobilier ou matériau conseillé, que ce soit en lien avec une malfaçon ou un non-respect des engagements de la part du fabricant ou de l’installateur ;
-
pour toute malfaçon causée par un tiers (artisan, entreprise, poseur, etc.) ;
-
en cas de changement de stock, d’indisponibilité ou de modification de prix des produits référencés dans les dossiers ou la shopping list, ces données étant valables à date d’édition uniquement.
Enfin, les colorimétries, rendus visuels et matières représentés dans les documents produits par le Designer d’intérieur sont indicatifs et non contractuels. Une variation entre la conception numérique et le rendu réel est toujours possible ; le Designer d’intérieur décline toute responsabilité à ce sujet.
Article 6 – Conditions financières et de règlement
Pour la mission confiée, le Designer d’intérieur est rémunéré par le Maître d’Ouvrage sous forme d’honoraires définis dans un devis préalable, accepté par les deux parties. Le montant des honoraires, les modalités de règlement ainsi que la nature de la prestation constituent les conditions particulières de mission.
6.1 – Modalités de règlement
Le Maître d’Ouvrage s’engage à procéder au règlement des honoraires selon les modalités suivantes :
-
Acompte de 30 % du montant du devis : ce versement est exigé à l’acceptation du devis et conditionne le démarrage de la mission.
-
Solde de 70 % à la fin de la mission, après réception de la facture finale envoyée par le Designer d’intérieur à l’issue de la présentation des dossiers finaux du projet.
Le paiement du solde conditionne :
-
l’envoi des livrables finaux (plans, visuels, dossier conseil, DCE le cas échéant) en format PDF ;
-
le démarrage du Suivi post-conception, dans les conditions définies à l’article 3.5.
Toute prestation supplémentaire demandée au cours du projet fera l’objet d’un devis ou d’un accord préalable entre les parties, et sera facturée en sus.
6.2 – Mode de rémunération
Les honoraires sont déterminés :
-
soit sur la base d’un montant au m², appliqué à la surface totale allouée au projet ;
-
soit sur la base d’un forfait, calculé en fonction de la complexité du projet, du temps estimé à y consacrer et des productions visuelles et graphiques nécessaires.
Un tarif spécifique peut être appliqué pour des projets concernant de grandes surfaces en enfilade, en raison de leur configuration particulière. Cette tarification ne constitue ni une base tarifaire régulière, ni une règle générale propre à l’entreprise. Il s’agit d’une globalisation tarifaire ponctuelle, proposée à titre exceptionnel en fonction des contraintes particulières du projet concerné.
Les tarifs affichés sur le site www.luciebenvenutidesign.fr sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment par Lucie Benvenuti Design.
6.3 – Délai et moyen de règlement
Les factures doivent être réglées dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur date d’émission.
Conformément à l’article L.441-3 et L.441-6 du Code du commerce :
-
tout retard de règlement entraînera, dès le lendemain de la date d’échéance, des pénalités de retard, calculées sur la base du taux légal en vigueur, exigibles de plein droit, sans relance préalable ;
-
le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire ou chèque, sur présentation de facture accompagnée d’un RIB.
6.4 – Résiliation et mission commencée
Toute mission entamée est due.
Si le Maître d’Ouvrage souhaite résilier unilatéralement la mission, les conditions suivantes s’appliquent :
-
Si la résiliation intervient avant la présentation du Dossier de Suivi APD, le Maître d’Ouvrage est redevable de 50 % du montant restant à payer sur le devis accepté ;
-
Si la résiliation intervient après la présentation du Dossier de Suivi APD, la totalité du solde restant dû est exigée, soit 100 % du montant du devis.
Exception : la prestation « Rendez-vous Design & Conseils » est intégralement due après réalisation du rendez-vous, dès lors qu’il a eu lieu.
L’acompte n’est remboursé que si la résiliation de la mission est du fait du Designer d’intérieur. Dans tous les autres cas, le Designer d’intérieur se réserve le droit de conserver l’acompte versé.
6.5 – Modification de mission
Toute modification même partielle de la mission (ajout d’espace, changement de typologie, nature du projet, etc.) entraînera un réajustement du montant des honoraires, proportionnel à la charge de travail induite. Ce réajustement fera l’objet d’un accord écrit entre les parties.
6.6 – Remises exceptionnelles
Le Designer d’intérieur peut, à sa seule discrétion, accorder une remise ponctuelle sur le montant des honoraires indiqués dans le devis. Ces remises, lorsqu’elles sont proposées, font l’objet d’une mention explicite dans le devis ou sur la facture. Elles sont exceptionnelles, non systématiques et ne sauraient constituer un droit acquis, une politique commerciale constante ou une base de calcul des prestations futures.
Lucie Benvenuti Design se réserve le droit de ne pas reconduire une remise appliquée à un précédent projet, même pour un même Maître d’Ouvrage.

Article 7 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées sur le montant total TTC dû par le Maître d’Ouvrage.
Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce (anciennement L.441-6). Elles sont exigibles de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une relance ou d’une mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.
Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également automatiquement exigible en cas de retard de paiement. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard, sans préjudice du droit du Designer d’intérieur de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire.
Le taux d’intérêt applicable ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de la législation en vigueur. Le Maître d’Ouvrage s’engage à respecter les délais de paiement pour éviter l’application de ces majorations.
Article 8 : Litiges
Le contrat conclu entre Lucie Benvenuti Design et le Maître d’Ouvrage est régi par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal du siège social de Lucie Benvenuti Design, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Il peut notamment s’adresser à la Commission de la médiation de la consommation ou à tout autre organisme sectoriel compétent, dont les coordonnées peuvent être communiquées sur demande.
Article 9 – Rétractation et résiliation
9.1 – Report et annulation de rendez-vous
Tout report de rendez-vous, par l’une ou l’autre des parties, doit être notifié au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue. Un nouveau rendez-vous sera fixé d’un commun accord. En cas d’annulation de la mission en cours de prestation par le Maître d’Ouvrage, l’acompte versé reste acquis au Designer d’intérieur à titre de dommages et intérêts.
9.2 – Droit de rétractation (Client consommateur)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Maître d’Ouvrage dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.
La rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Lucie Benvenuti Design
125 avenue Jean Jaurès
69007 LYON
Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
9.3 – Début de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Maître d’Ouvrage souhaite que l’exécution de la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse, sur papier ou support durable.
Il est informé que le droit de rétractation ne s’applique plus :
-
si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation,
-
et si l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et son renoncement exprès au droit de rétractation.
9.4 – Résiliation à l’initiative du Maître d’Ouvrage
La résiliation par le Maître d’Ouvrage ne peut intervenir que pour motif juste et raisonnable. En cas de résiliation non justifiée par un comportement fautif du Designer d’intérieur, celui-ci conservera le droit au paiement des honoraires selon l’échéancier défini à l’article 6, sans préjudice de dommages et intérêts éventuellement dus.
9.5 – Résiliation à l’initiative du Designer d’intérieur
Le Designer d’intérieur peut résilier le contrat pour motifs légitimes, notamment :
-
perte de confiance manifeste de la part du Maître d’Ouvrage,
-
impossibilité de respecter la réglementation ou les contraintes légales,
-
violation d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Maître d’Ouvrage,
-
absence de réponse du Maître d’Ouvrage pendant plus d’un (1) mois après la dernière communication,
-
non-paiement de l’acompte après acceptation du devis.
9.6 – Modalités de résiliation
Toute résiliation, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne prendra effet qu’à compter de la date de réception de ladite lettre.
Formulaire de rétractation
À l’attention de :
Lucie Benvenuti Design
125 avenue Jean Jaurès
69007 Lyon
luciebenvenuti@outlook.fr
Je vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
-
Nature de la prestation : ....................................................
-
Date de signature du devis : .... / .... / 20....
-
Nom du client : ....................................................
-
Adresse du client : ....................................................
-
Signature du client : ....................................................
-
Date : .... / .... / 20....
À envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le Designer d’intérieur concède au Maître d’Ouvrage un droit d’usage personnel, non exclusif et limité à ses besoins propres, sur les études, visuels, documents et dossiers remis dans le cadre de la présente mission. Ces éléments ne pourront être utilisés que dans le cadre de l’opération définie au devis signé. Toute réutilisation, même partielle, à des fins similaires ou différentes, sans autorisation écrite préalable du Designer d’intérieur, est strictement interdite.
Le Designer d’intérieur reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et artistique sur ses créations, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (loi n°92-597 du 1er juillet 1992, codifiant la loi du 11 mars 1957). Sont notamment protégés : les plans, croquis, esquisses, visuels 3D, maquettes, documents techniques, et tous supports graphiques ou textuels produits dans le cadre de la mission.
En dehors de l’usage prévu, toute duplication, diffusion, modification, reproduction ou publication est interdite sans le consentement écrit du Designer d’intérieur.
Le Designer d’intérieur se réserve le droit d’utiliser, à des fins de communication professionnelle ou de promotion (portfolio, site internet, réseaux sociaux, publication presse, concours, etc.), les visuels, documents et photographies du projet réalisé, y compris les images de l’état des lieux avant conception. Le Maître d’Ouvrage peut toutefois s’opposer expressément à la diffusion de tout ou partie des contenus le concernant, en adressant une demande écrite au Designer d’intérieur.
Article 11 : Archivage des documents
Le Designer d’intérieur conserve une copie des dossiers, plans, visuels et documents remis au Maître d’Ouvrage pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de fin de mission. Cette durée est fixée en conformité avec les usages professionnels. Passé ce délai, le Designer d’intérieur pourra détruire ou archiver définitivement ces documents, sans obligation de les conserver ou de les restituer au Maître d’Ouvrage, sauf accord spécifique.
Le Maître d’Ouvrage peut demander une copie des documents pendant la période d’archivage, uniquement après avoir acquitté l’intégralité des factures relatives à la mission concernée.
Article 12 : Assurance
Le Designer d’intérieur déclare être titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, civile, contractuelle ou délictuelle, pouvant découler des prestations réalisées dans le cadre de son activité.
Cette assurance est souscrite auprès de la compagnie Caisse d’Épargne Assurances.
Elle couvre notamment les dommages pouvant survenir dans le cadre des missions de conseil, de conception, de suivi de projet et de production de documents graphiques, à l’exclusion de toute activité de maîtrise d’œuvre, de pilotage de chantier ou de coordination des travaux, qui ne relèvent pas de la compétence du Designer d’intérieur.
Article 13 : Cas de force majeure
Les délais d’exécution des prestations convenues seront respectés sauf en cas de force majeure.
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter, et dont la survenance rend impossible l’exécution totale ou partielle de leurs obligations respectives. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les grèves totales ou partielles des partenaires ou prestataires du Designer d’intérieur, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les actes de terrorisme, les interruptions de transport ou d’approvisionnement, les coupures de courant ou d’énergie, les défaillances des réseaux de télécommunication, ainsi que toute décision gouvernementale limitant l’activité professionnelle.
En cas de survenance d’un tel événement, le Designer d’intérieur s’engage à informer le Maître d’Ouvrage dans un délai de vingt-quatre (24) heures par écrit (courriel ou courrier). Le contrat liant les parties est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance du cas de force majeure.
Si la suspension devait excéder une durée de trente (30) jours calendaires, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à la date de réception de ladite lettre.
Les présentes conditions générales de vente ont été modifiées le 25 juin 2025 à Lyon.
